Conditions générales

concernant l'exécution d'ordres de rectification à façon | État au 1er octobre 2003

§ 1 Conditions générales:

1.
Nos conditions générales s'appliquent de façon exclusive; nous ne reconnaissons pas comme valables les conditions contraires ou divergentes du cocontractant, à moins d'y avoir expressément consenti par écrit. Nos conditions s'appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve les prestations contractuelles, tout en ayant connaissance des conditions contraires ou divergentes du cocontractant.

2.
Tous les accords passés entre le client et nous-mêmes, en vue de la réalisation du présent contrat, sont consignés par écrit.

§ 2 Offre, prix, échéance:

1.
Nos offres sont sans engagement. Un contrat n'est formé qu'après confirmation écrite de notre part.

2.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent en «prix départ usine», hors emballage; ce dernier est facturé à part. Le client s'engage, une fois que nous lui avons transmis l'avis de mise à disposition pour expédition, à faire appel à un transporteur afin de procéder à l'enlèvement immédiat de la marchandise. Dans la mesure où nous nous chargeons de mandater un transporteur sur demande du client, le transport a lieu au nom et pour le compte du client.

3.
Nos prix s'entendent hors TVA; celle-ci est indiquée séparément dans la facture au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

4.
Sauf mention contraire expresse, nos factures doivent être acquittées dans un délai de dix (10) jours suivant leur réception par le client. Une déduction d'escompte n'a lieu qu'en cas d'accord écrit exprès. Le cas échéant, la déduction d'escompte est alors calculée à partir du montant net de la facture.

5.
Nous nous engageons à accepter, pour le paiement de nos créances, les lettres de change ou les chèques. Dans certains cas exceptionnels, il est possible de convenir expressément d'une acceptation tenant lieu d'exécution; dans ce cas, les frais de recouvrement et d'escompte ainsi que les taxes sur la lettre de change sont à la charge du client et doivent nous être remboursés en même temps que le montant total facturé. Nous déclinons toute responsabilité relativement à la présentation, à la contestation, à la notification et au retour des lettres de change en temps utile, en cas de non-encaissement.

6.
Notre client jouit d'un droit de compensation uniquement si ses contre-prétentions sont juridiquement établies, incontestées ou si nous les reconnaissons.

7.
En cas de dépassement des délais de paiement, le client est tenu de nous verser des intérêts moratoires à hauteur de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base, conformément au § 247 du BGB [code civil allemand]. Le droit de demander des dommages et intérêts ultérieurs est expressément réservé.

§ 3 Enlèvement, transfert des risques:

Les risques sont transférés au client dès que les pièces usinées sont remises, sur notre site, à la personne chargée du transport par le client. Le transport de la marchandise a également lieu au risque du client lorsque nous prenons en charge le transport d'arrivée puis de retour avec nos propres véhicules, ou confions une telle tâche à un tiers.

§ 4 Temps d'usinage:

1.
Dans le cas où un délai d'usinage n'a pas été convenu lors de la passation de commande, nous nous engageons à procéder à l'usinage des pièces dans un délai correspondant au cours normal des affaires en matière de commerce; en d'autres termes, le client est habilité à exiger que nous exécutions notre prestation dans un délai raisonnable et approprié vis-à-vis de l'usinage des pièces.

2.
Si un délai de livraison fixe a été expressément prévu dans le contrat, celui-ci est considéré comme respecté dans la mesure où le client est informé au plus tard le dernier jour du délai, de la mise à disposition pour expédition des pièces usinées.

3.
Lorsque l'usinage que nous devons effectuer sur la pièce dépend d'informations précises, d'images, etc. du client, le délai de livraison convenu ne commence à courir qu'à compter du jour où nous sommes en possession de l'ensemble de ces informations et de ces documents. Lorsqu'un délai fixe de livraison a été convenu, la livraison n'est dans ce cas pas considérée comme intentionnellement retardée, si ce retard est dû au manquement par le client à son devoir de mise à disposition des informations requises. Il en va de même lorsque les pièces usinées livrées par le client diffèrent des données indiquées dans la commande.

4.
Nous sommes habilités à prolonger le délai de livraison de la durée de la perturbation générée en cas d’événements imprévisibles, inévitables et ne nous étant pas imputables – survenant dans le cadre de la production – et de tout autre événement indépendant de notre responsabilité, à l'instar de la force majeure, de conflits sociaux ou de toute autre perturbation de l'exploitation ou des exploitations de nos fournisseurs, ainsi que des retards de livraison dus à nos fournisseurs. Le cas échéant, nous nous engageons à immédiatement informer le client dès qu'une telle situation est caractérisée et une fois celle-ci terminée.

§ 5 Responsabilité du fait des produits défectueux:

1.
Pour être recevables, les droits à la réparation des produits défectueux requièrent un contrôle immédiat de l'usinage en bonne et due forme de la marchandise, dès son arrivée à destination, ainsi qu'une notification écrite de tout défaut éventuel reconnaissable à nous remettre dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Les vices cachés doivent également nous être signalés par écrit aussitôt constatés. En cas de réclamation faite hors délai, la pièce usinée est considérée comme conforme au contrat, et ce malgré le défaut.

2.
Dans la mesure où la pièce usinée est défectueuse, le client peut choisir, en tant que dédommagement du vice, entre une réparation de la pièce ou bien la livraison d'une nouvelle pièce exempte de vice. Nous sommes habilités à refuser le type de dédommagement choisi par le client lorsqu'il implique un effort disproportionné et tant qu'il est possible de recourir à l'autre type de dédommagement sans engendrer de préjudice important pour le client. En cas de réparation de la pièce défectueuse, nous nous engageons à prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à la suppression du défaut – et notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériaux –, sauf si ces coûts sont plus élevés en raison du déplacement de la pièce usinée dans un autre lieu que celui de l'adresse de livraison du client. Après nous avoir consultés, le client peut nous renvoyer la marchandise sans engager de frais de son côté; soit nous lui remboursons les coûts de transport sur justificatif, soit nous mandatons un transporteur pour se charger de cette tâche.

3.
Le client s'engage à nous accorder un délai raisonnable en vue de remédier au défaut. En cas d'échec de cette 2ème tentative d'exécution, ou bien s'il s'avère impossible de remédier à une telle situation, le client est habilité à résilier le contrat ou à exiger une réduction du prix.

4.
Notre responsabilité se limite au cadre légal dans la mesure où le client fait valoir une demande en dommage et intérêts résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave – y compris si elle est imputable à l'un de nos représentants ou préposés. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne peut nous être imputée, la responsabilité en matière de dédommagement est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques.

5.
Notre responsabilité se limite au cadre légal dans la mesure où un manquement à une obligation essentielle du contrat nous est imputable; dans un tel cas, la responsabilité en matière de dédommagement est toutefois limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques.

6.
La responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé demeure valable; il en va de même pour la responsabilité du fait des produits défectueux selon la loi allemande.

7.
Notre responsabilité ne peut être invoquée lorsque les pièces brutes usinées pour le client et livrées par celui-ci attestent d'un vice dû au caractère inadéquat de leurs propriétés ou à l'inexactitude des instructions d'usinage données par le client.

8.
Sauf stipulation contraire susmentionnée, la responsabilité est exclue.

9.
Le délai de prescription pour tout droit à la réparation des produits défectueux est de douze (12) mois, et il court à compter du transfert de risques.

§ 6 Clause de réserve de propriété / droit de gage:

1.
Dans la mesure où, par le biais de l'usinage ultérieur des pièces brutes que le client nous a remises, la propriété ou la copropriété nous revient en tant que fabricant, conformément aux prescriptions légales, nous nous réservons alors cette propriété jusqu'au paiement intégral de nos créances découlant du contrat ainsi que de nos créances tirées d'autres relations contractuelles vis-à-vis du client.

2.
La revente de cette marchandise sous réserve de propriété / copropriété par le client n'est possible que dans le cadre du cours normal des affaires. En cas de revente, le client nous cède pour garantie toutes les créances lui revenant (découlant de cette revente) et tout autre droit vis-à-vis de ses propres clients, accompagnés de tous les droits annexes. Nous acceptons une telle cession par les présentes. Sous réserve de révocation, le client est habilité à recouvrer les créances qu'il nous a cédées. Sur notre demande, le client s'engage à nous fournir toutes les informations et les documents requis en vue de faire valoir nos droits vis-à-vis de ses propres clients. Si la valeur des garanties nous revenant en raison de la réserve de propriété dépasse de 20% au total nos créances assurées, nous sommes alors tenus de débloquer les garanties de notre choix à hauteur de ce dépassement.

3.
Il convient de nous informer immédiatement en cas de saisie ou de confiscation par un tiers de la marchandise sous réserve de propriété.

4.
Un droit de gage contractuel nous est reconnu, en raison de nos créances résultant de la commande, sur les objets entrés en notre possession par le biais de cette commande. Il est possible de faire valoir le droit de gage contractuel vis-à-vis de créances découlant de commandes exécutées préalablement et d'autres prestations. Pour les droits de cette nature, fondés sur la relation d'affaires, le droit de gage contractuel ne vaut que si les prétentions sont incontestées ou lorsqu'un titre exécutoire est caractérisé et que l'objet appartient au client.

§ 7 Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable:

1.
Le lieu d'exécution concernant l'ensemble des obligations découlant de l'ordre de rectification est l'endroit où est située notre usine, à l'instar du tribunal compétent pour connaître de tous les conflits relevant de cet ordre.

2.
Le contrat est exclusivement régi par le droit allemand. Les dispositions de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG – «Convention de Vienne») ne s'appliquent pas.

3.
Dans le cas où l'une des dispositions susmentionnées s'avère ou devient nulle, cela n'affecte pas le reste des dispositions et l'existence même du contrat.