Conditions générales de vente
pour la réalisation de services d'usinage
en date du 01 octobre 2003


§ 1 Conditions générales :

1.
Seules nos conditions générales de vente sont applicables; Nous ne reconnaissons aucune condition contraire ou différente du cocontractant à moins que nous ayons explicitement approuvé sa validité par écrit. Nos conditions s'appliquent également si nous réalisons, sans réserves, les prestations contractuelles en ayant connaissance des conditions contraires ou différentes du cocontractant.

2.
Tous les accords conclus entre nous et le commettant pour l'exécution de ce contrat, sont consignés par écrit dans ce contrat.


§ 2 Offre, tarifs, échéance :

1.
Nos offres sont sans engagement. Les contrats ne sont réalisés qu’après accord écrit de notre part.

2.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les prix s’entendent „départ usine“ et ne comprennent pas l’emballage; ce dernier est facturé séparément. Le client s’engage, après avoir été informé, par nos services, que la livraison est prête à l’expédition, à charger une société de transport ou tout autre transporteur de l’enlèvement immédiat de la marchandise. Si, sur demande du client, nous mandatons une société de transport, ce transport est réalisé au nom et à la charge du client.

3.
La TVA légale n’est pas comprise dans nos tarifs; Elle sera mentionnée séparément sur la facture selon le taux légal en vigueur à la date de facturation. 

4.
Sauf stipulations contraires, nos factures doivent être réglées dans un délai de 10 jours après réception de la facture. Une remise ne sera accordée que sur la base d’un accord écrit. Dans ce cas, la remise sera déduite du montant net de la facture.

5.
Nous ne sommes pas obligés d'accepter les règlements par chèque ou lettre de change. Nous pouvons les accepter dans certains cas, les frais d'encaissement et d'escompte  ainsi que la taxe sur les lettres de change sont alors à la charge du client et il doit nous les verser en même temps que le montant de la facture. Nous ne garantissons en aucun cas la présentation, la protestation, la notification et le retour ponctuels de la lettre de change en cas de non-paiement.

6.
Le client ne peut exercer ses droits à une compensation que si ses contre-prétentions sont établies par force de loi, sont incontestables ou reconnues par nous.

7.
En cas de dépassement du délai de paiement, le client doit nous verser des intérêts moratoires à hauteur de 8% au-dessus du taux de base, conformément au § 247 du BGB.  La revendication d’autres dommages intérêts moratoires reste expressément réservée.


§ 3 Enlèvement, transfert de risques :

Les risques sont transférés au client dès que les pièces de fabrication sont transmises, sur le lieu d’exploitation, à la personne chargée du transport, La marchandise voyage aux risques du client si nous effectuons le transport aller et retour avec nos propres véhicules ou chargeons un tiers du transport.


§ 4 Délai d’usinage :

1.
Si aucun délai d’usinage n’a été convenu à la commande, nous devons usiner les pièces dès que possible, dans le cadre d’échanges commerciaux en bonne et due forme, c’est à dire que le client peut en exiger l’exécution dans un délai convenable nécessaire à l'usinage des pièces.

2.
Si un délai de livraison est explicitement stipulé dans le contrat, ce délai est considéré comme respecté si le client est informé que la livraison est prête à l'expédition au plus tard le dernier jour du délai.  

3.
Si l’usinage des pièces que nous devons réaliser dépend d'informations complémentaires, d’illustrations, etc. du client, le délai de livraison convenu ne débute que lorsque nous sommes en possession de l’intégralité de ces informations et documents. Si une date fixe de livraison est convenue, la livraison n’est pas en retard fautif si ce retard est dû à l'absence de mise à disposition, par le client, des informations nécessaires. Ceci est également valable si les pièces fournies par le client ont des paramètres différents de ceux mentionnés dans la commande.

4.
Nous sommes autorisés, en cas d’évènements dont nous ne sommes pas responsables, imprévisibles, inévitables lors de la fabrication ou en cas d’autres évènements tels que des cas de force majeure, des conflits sociaux ou autres perturbations dans l’usine ou dans les usines de nos fournisseurs, ainsi qu’en cas de livraisons tardives de nos fournisseurs, à prolonger le délai de livraison de la durée de l’incapacité. Nous informerons immédiatement le client  du début et de la fin de ces circonstances.


§ 5 Garantie pour les défauts :

1.
Des droits du client à la réparation des défauts présupposent que ce dernier vérifie l'usinage réalisé dès l'arrivée de la marchandise et nous signale par écrit, dans un délai de 3 jours ouvrables, d'éventuels défauts identifiables. Les vices cachés doivent également être signalés par écrit juste après avoir été découverts. Si aucune réclamation n’a été faite dans les délais, la pièce usinée est considérée comme conforme au contrat malgré le défaut.

2.
En cas de défaut de la pièce, le client est autorisé, au choix, à demander une exécution ultérieure sous forme de suppression du défaut ou la livraison d’une nouvelle pièce non défectueuse. L’exécution ultérieure demandée par le client peut être refusée par nos services si elle implique des dépenses excessives et si l’autre mode d’exécution peut être choisi, sans préjudice important pour le client. En cas de réparation du vice, nous nous engageons à prendre en charge l’ensemble des frais liés à la réparation du défaut, en particulier, les frais de transport, d’infrastructure, de main d’oeuvre et de matériaux, Dans la mesure où ces derniers ne sont pas majorés par le fait que la pièce a été transféré vers une autre adresse que celle de livraison du client. Le renvoi de la marchandise par le client peut être effectué „librement“, dans quel cas les frais de transport seront remboursés au client sur présentation de notes de frais, ou par une société de transport mandatée par nos services.  

3.
Le client s’engage à nous accorder un délai convenable pour l’exécution ultérieure. Si une seconde exécution échoue ou si elle s'avère impossible, le client est autorisé à résilier le contrat ou à exiger une réduction.

4.
Nous nous portons garants, conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le client exerce ses droits à des dommages intérêts reposant sur une préméditation ou une grave négligence, y compris une préméditation ou une grave négligence de nos représentants ou de nos préposés. Dans la mesure où aucune violation préméditée du contrat ne nous est reprochée, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles et caractéristiques.


5.
Nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, si nous ne respectons pas, de façon fautive, une obligation contractuelle essentielle; dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques.

6.
La responsabilité pour préjudice fautif pour la vie, le corps et la santé reste inchangée; Ceci est également valable pour la responsabilité obligatoire conformément à la loi sur la responsabilité des produits. 

7.
Notre responsabilité est exclue si les pièces brutes usinées pour le client et fournies par le client présentent des défauts en raison de l’approvisionnement insuffisant de matériaux ou de l’absence de consignes de la part du client. 

8.
Sauf stipulations contraires, la responsabilité est exclue.

9.
Le délai de prescription pour des droits à la réparation des défauts est fixé à 12 mois à partir du transfert de risques.


§ 6 Réserve de propriété / droits de gage :

1.
Dans la mesure où nous acquérons en tant que fabricant, par la transformation des pièces brutes confiées par le client, conformément aux prescriptions légales, la propriété ou la copropriété de ces pièces, nous nous réservons la propriété jusqu’au règlement intégral de nos créances issues de l'engagement et de toutes créances issues d'autres contrats de droit.

2.
La revente des marchandises en notre propriété ou copropriété n'est permise au client que dans le cadre des échanges commerciaux ordinaires. En cas de revente, le client nous cède, jusqu’à la réalisation de l’ensemble de nos droits, les créances résultant de la revente et tous les autres droits envers ses clients ainsi que tous les droits accessoires. Nous acceptons cette cession. Le client est autorisé, jusqu’à nouvel ordre, à recouvrer les créances qu’il nous a cédées. Le client s’engage, à notre demande, à nous communiquer toutes les informations et à nous remettre tous les documents nécessaires à l’exercice de nos droits vis à vis de l'acheteur du client. Si la valeur des garanties nous revenant excède de plus de 20% nos créances garanties, nous nous engageons à une mainlevée des garanties de notre choix.

3.
Toute saisie ou confiscation de la marchandise réservée par un tiers doivent nous être signalées sans délai.

4.
En raison de nos créances issues de la commande, un droit de gage contractuel des objets entrés en notre possession en raison de la commande, nous revient. Ce droit de gage contractuel peut également être exercé sur la base de commandes réalisées précédemment et sur la base d’autres prestations.  Pour les droits issus du lien d’affaires, ce droit de gage n’est valable que si ces droits sont incontestés ou ont force de loi et si l’objet de la commande appartient au client.


§ 7 Lieu d’exécution, juridiction, droit applicable :

1.
Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant du contrat d'usinage et la juridiction compétente pour tous les litiges en rapport avec ce contrat d’usinage est notre lieu d’exploitation.

2.
Le contrat est exclusivement soumis au droit allemand. L’application de l’accord des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente de marchandises (CISG – « Convention de Vienne sur la vente de marchandises ») est exclue.

3.
L’invalidité de certaines des dispositions précédentes ne modifie en rien la validité de ce contrat ou des autres dispositions.